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Délai de règlement à la Cour provinciale

161 jours

Cible : Maintenir le délai de règlement aux niveaux actuels pendant l’adoption du projet de loi C-75

Situation actuelle

Justice Manitoba s’attaque depuis un certain temps à la question du délai de règlement dans le système de justice pénale avec sa Stratégie de modernisation du système de justice pénale.

Pour 99 % des affaires criminelles qui sont portées devant la Cour provinciale, le délai de règlement a atteint un minimum historique de 156 jours au deuxième trimestre de 2018-2019, et s’est maintenu autour de 160 jours depuis, comparativement aux niveaux antérieurs les plus élevés, soit de 180 à 190 jours.

Justice Manitoba s’attend à ce que l’adoption du projet de loi C-75 ait une incidence sur le délai de règlement qui ne peut être estimée à l’heure actuelle. Notre objectif est donc de maintenir le délai de règlement à son niveau actuel.

Délai de décision de la Cour provinciale

Source des données

Le délai de règlement des affaires criminelles en Cour provinciale est mesuré par le nombre de jours entre la date de la première comparution du contrevenant pour une accusation et la date à laquelle l’affaire est réglée, habituellement par le plaidoyer de culpabilité de l’accusé, l’issue d’un procès ou l’arrêt des procédures par la Couronne. Dans certains cas, les accusés ne se présentent pas au tribunal comme il se doit et un mandat d’arrêt est délivré contre eux. La période pendant laquelle les poursuites ont le statut de mandat d’arrêt (jusqu’à ce que l’accusé soit arrêté et ramené devant le tribunal) est exclue du calcul.

Pourquoi cette question est-elle importante?

Il est important que la justice soit rendue en temps opportun pour que les victimes obtiennent réparation et que l’accusé reçoive la peine appropriée et commence à recevoir l’aide de programmes de réinsertion. Des retards excessifs peuvent entraîner la suspension des accusations, soit en raison de la décision de l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, soit parce que les témoins ne sont plus disponibles ou se désintéressent. Ces retards peuvent également faire en sorte que des accusés demeurent sous garde provinciale alors qu’ils devraient être sous garde fédérale au moment de la détermination de la peine. Les personnes qui sont condamnées à deux ans ou plus d’emprisonnement sont détenues dans des établissements fédéraux, mais les délais précédant la détermination de la peine et le temps purgé pendant cette période peuvent réduire les peines en deçà du seuil de deux ans, ce qui fait que les délinquants plus dangereux purgent leur peine dans des établissements provinciaux.

Prochaines étapes

Notre Stratégie de modernisation du système de justice pénale vise à améliorer et à maintenir le délai de règlement de plusieurs façons.

D’abord, les approches liées à la prévention de la criminalité devraient libérer des capacités dans le système de justice pour traiter les dossiers plus rapidement, tout comme le recours plus efficace à la justice réparatrice et à d’autres options de déjudiciarisation. En outre, des changements ont été apportés aux politiques et aux procédures de la Couronne et continuent d’être améliorés. Ces changements :

  • aident les procureurs de la Couronne à déterminer la meilleure façon de traiter une accusation le plus rapidement possible;
  • exigent que les procureurs de la Couronne examinent les dossiers plus tôt et prennent des décisions rapides sur la façon dont une affaire doit être traitée et si elle doit l’être;
  • augmentent le volume de cas qui sont examinés par les procureurs de la Couronne avant même que des accusations soient portées;
  • ciblent les ressources sur les affaires pénales graves pour veiller à ce que les questions les plus importantes soient traitées le plus rapidement possible.

Autres liens utiles

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