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Délai de règlement à la Cour provinciale

204 jours

Cible :Maintenir le délai de règlement aux niveaux actuels pendant la mise en œuvre du projet de loi C-75

Situation actuelle

L’un des principaux objectifs de la Stratégie de modernisation du système de justice pénale (2018) du ministère est d’accroître la rapidité de l’accès à la justice dans le système de justice provincial. Mesurer le délai de règlement nous permet de comprendre la rapidité de règlement des cas dans le système de justice provincial.

Pour les 99 % des affaires pénales portées devant la Cour provinciale, le délai de règlement a atteint un plancher record de 156 jours au T2 de 2018-2019. Au cours de 2020, nous avons constaté une augmentation du délai de règlement en raison des fermetures et retards causés par la pandémie.

En mars 2020, le Manitoba a enregistré son premier cas confirmé du virus de la COVID-19. La pandémie mondiale actuelle de COVID-19 a exigé que toutes les divisions de Justice Manitoba mettent en œuvre des adaptations majeures et des ajustements mineurs pour soutenir la poursuite sécuritaire des activités judiciaires. Les périodes de fermeture temporaire des tribunaux du Manitoba, la suspension des audiences de la cour de circuit, les fermetures communautaires et les autres retards causés par la pandémie ont entraîné une hausse du délai de règlement de la Cour provinciale. Cependant, le ministère continue d’apporter des améliorations à l’infrastructure afin de permettre aux tribunaux d’effectuer leurs activités à distance. À l’heure actuelle, diverses améliorations technologiques sont en cours pour accroître la capacité des vidéoconférences dans les centres judiciaires et correctionnels afin de permettre aux tribunaux d’effectuer leurs activités de manière virtuelle.

Comme d’autres territoires de compétence, le Manitoba lutte actuellement contre la deuxième vague de la pandémie. Les changements sont toujours en cours alors que le gouvernement fait face aux difficultés posées par la pandémie.

Délai de décision de la Cour provinciale

Source des données

Le délai de règlement de la Cour du Banc de la Reine est mesuré par le nombre de jours entre la date de la première comparution du délinquant pour une accusation donnée et la date de règlement de l’accusation. Les motifs les plus courants de règlement sont les suivants : un plaidoyer de culpabilité de l’accusé, l’arrêt des procédures par la Couronne ou un verdict rendu à la fin d’un procès. Dans certains cas, les accusés ne se présentent pas à la Cour comme il se doit. Un mandat d’arrestation est alors délivré. Le temps pendant lequel les accusations sont sous mandat (jusqu’à l’arrestation et la comparution de l’accusé) est exclu du calcul.

Pourquoi cette question est-elle importante?

Il est extrêmement important que la justice soit rendue en temps opportun pour toutes les parties concernées dans une affaire donnée, y compris le pouvoir judiciaire, les avocats et l’administration des tribunaux. La décision de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Jordan, qui imposait des délais pour l’exécution de toutes les affaires criminelles, de 18 mois à la cour provinciale et de 30 mois à la cour supérieure, en l’absence de circonstances exceptionnelles, a renforcé l’objectif du ministère visant à améliorer le délai de règlement en Cour provinciale.

Il est important que la justice soit rendue en temps opportun pour que les victimes obtiennent réparation et que l’accusé reçoive la peine appropriée et commence à recevoir l’aide de programmes de réinsertion. Des retards excessifs peuvent entraîner une utilisation inefficace des ressources judiciaires, une participation réduite des témoins et (ou) une suspension des accusations en raison des délais établis dans l’arrêt R c. Jordan. Ces retards peuvent également faire en sorte que les délinquants qui ont commis des infractions graves et qui attendent que le gouvernement fédéral détermine leur peine demeurent sous garde provincial pendant une période prolongée, ce qui peut représenter un risque pour la sécurité et une utilisation inefficace des ressources correctionnelles provinciales.

Prochaines étapes

Notre Stratégie de modernisation du système de justice pénale vise à améliorer et à maintenir le délai de règlement de plusieurs façons.

Le ministère a alloué des ressources à un certain nombre d’initiatives de prévention de la criminalité dans le but de dissuader les activités criminelles et s’est fixé l’objectif de faire passer, chaque année, 5 000 affaires à des options de déjudiciarisation, comme des programmes de justice réparatrice (lorsque possible et approprié). Des changements ont été apportés aux politiques et aux procédures de la Couronne et continuent d’être améliorés. Ces changements :

  • aideront les procureurs de la Couronne à déterminer la meilleure façon de traiter une accusation le plus rapidement possible;
  • exigeront que les procureurs de la Couronne examinent les dossiers plus tôt et prennent des décisions rapides sur la façon dont une affaire doit être traitée et si elle doit l’être;
  • augmenteront le volume de cas qui sont examinés par les procureurs de la Couronne avant même que des accusations soient portées;
  • cibleront les ressources sur les affaires pénales graves pour veiller à ce que les questions les plus importantes soient traitées le plus rapidement possible.

La deuxième vague de la pandémie de COVID-19 a nécessité que le ministère et l’ensemble du gouvernement modifient leurs priorités afin de soutenir les Manitobains durant la pandémie ainsi que de préserver la santé et le bien-être de la population de la province. Depuis le 12 novembre 2020, toutes les audiences de la cour de circuit et les audiences au sujet de prévenus en liberté ont été annulées, avec l’intention de les reprendre le 11 décembre 2020, en fonction de l’évolution de la pandémie. Cette décision aura probablement une incidence sur les données pour les délais de règlement de la Cour provinciale du T2. Cette incidence pourrait s’accroître si ces audiences sont suspendues au-delà du 11 décembre 2020.

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