LE MANITOBA

measure les progrès

Une communication transparente sur les progrès du gouvernement

Délai de règlement pour les affaires criminelles à la Cour du Banc de la Reine

876 jours

Cible : Maintenir le délai de règlement aux niveaux actuels pendant la mise en œuvre du projet de loi C-75

Situation actuelle

Justice Manitoba s’attaque depuis un certain temps à la question du délai de règlement dans le système de justice pénale avec sa Stratégie de modernisation du système de justice pénale.

Comparativement au délai de règlement en Cour provinciale, le délai de règlement pour les affaires criminelles qui sont portées devant la Cour du Banc de la Reine (généralement les cas les plus graves) fluctue considérablement d’un trimestre à l’autre, en raison du très petit nombre de cas traités chaque année (environ 400 cas comparativement à 40 000 cas en Cour provinciale).

En mars 2020, le Manitoba a enregistré son premier cas confirmé du virus de la COVID-19. La pandémie mondiale actuelle de COVID-19 a exigé que toutes les divisions de Justice Manitoba mettent en œuvre des adaptations et des ajustements majeurs pour soutenir la poursuite sécuritaire des activités judiciaires. Les périodes de fermeture temporaire des tribunaux du Manitoba, la suspension des audiences de la cour de circuit, les fermetures communautaires et les autres retards causés par la pandémie ont entraîné une hausse du délai de règlement. Cependant, le ministère continue d’apporter des améliorations à l’infrastructure afin de permettre aux tribunaux d’effectuer leurs activités à distance. À l’heure actuelle, diverses améliorations technologiques sont en cours pour accroître la capacité des vidéoconférences dans les centres judiciaires et correctionnels afin de permettre aux tribunaux d’effectuer leurs activités de manière virtuelle.

Comme d’autres territoires de compétence, le Manitoba lutte actuellement contre la deuxième vague de la pandémie. Les changements sont toujours en cours alors que le gouvernement fait face aux difficultés posées par la pandémie.

Délai de règlement – Cour du Banc de la Reine

Source des données

Le délai de règlement pour les affaires criminelles de la Cour du Banc de la Reine est mesuré par le nombre de jours entre la date de la première comparution de l’accusé et la date à laquelle les accusations sont réglées, habituellement par le plaidoyer de culpabilité de l’accusé, l’issue d’un procès ou l’arrêt des procédures par la Couronne.

Pourquoi cette question est-elle importante?

Il est important que la justice soit rendue en temps opportun pour que les victimes obtiennent réparation et que l’accusé reçoive la peine appropriée et commence à recevoir l’aide de programmes de réinsertion sociale. Des retards excessifs peuvent entraîner la suspension des accusations, soit en raison de la décision de l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, soit parce que les témoins ne sont plus disponibles ou se désintéressent. Ces retards peuvent également faire en sorte que des accusés demeurent sous garde provinciale alors qu’ils devraient être sous garde fédérale au moment de la détermination de la peine. Les personnes qui sont condamnées à deux ans ou plus d’emprisonnement sont détenues dans des établissements fédéraux, mais les délais précédant la détermination de la peine et le temps purgé pendant cette période peuvent réduire les peines en deçà du seuil de deux ans, ce qui fait que les délinquants plus dangereux purgent leur peine dans des établissements provinciaux.

Prochaines étapes

Notre Stratégie de modernisation du système de justice pénale vise à améliorer et à maintenir le délai de règlement de plusieurs façons.

D’abord, les approches liées à la prévention de la criminalité devraient libérer des capacités dans le système de justice pour traiter les dossiers plus rapidement, tout comme le recours plus efficace à la justice réparatrice et à d’autres options de déjudiciarisation. En outre, des changements ont été apportés aux politiques et aux procédures de la Couronne et continuent d’être améliorés. Ces changements :

  • aident les procureurs de la Couronne à déterminer la meilleure façon de traiter une accusation le plus rapidement possible;
  • exigent que les procureurs de la Couronne examinent les dossiers plus tôt et prennent des décisions rapides sur la façon dont une affaire doit être traitée et si elle doit l’être;
  • augmentent le volume de cas qui sont examinés par les procureurs de la Couronne avant même que des accusations soient portées;
  • ciblent les ressources sur les affaires pénales graves pour veiller à ce que les questions les plus importantes soient traitées le plus rapidement possible.

La deuxième vague de la pandémie de COVID-19 a nécessité que le ministère et l’ensemble du gouvernement modifient leurs priorités afin de soutenir les Manitobains durant la pandémie ainsi que de préserver la santé et le bien-être de la population de la province. À l’exception des procès pénaux devant juge seul concernant des accusés en détention, tous les procès devant avoir lieu entre le lundi 16 novembre 2020 et le vendredi 11 décembre 2020, seront ajournés et inscrits aux rôles administratifs à des dates ultérieures. Cependant, tous les procès actuellement en cours continueront à distance jusqu’à ce qu’ils soient terminés. Ceci pourrait avoir une incidence sur les données pour les délais de règlement de la Cour du Banc de la Reine du T3.

Autres liens utiles

Welcome to Manitoba Measuring Progress!

Learn more about how your government is tracking against its priorities.

Don’t show this again